1. Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues
entre, d’une part :
SRL Une idée en tête
Rue Grande 69, 7330 Saint-Ghislain
Tva: BE0762.999.327
Ci-après dénommée « Une idée en tête »
Et, d’autre part, les internautes qui souhaitent effectuer un
achat sur notre site visible à l’adresse :
https://www.uneideeentete.be
Ci-après dénommé « le Client ».
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit
présenté sur le site «https://www.uneideeentete.be»
par notre société Une idée en tête.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement
régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute
autre condition. Les articles ne sont proposés à la vente
qu’aux personnes physiques non commerçantes. Elles sont
conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l’objet
d’aucune cession, de quelque nature qu'elle soit.
Toute commande dûment validée sur notre site, implique
l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes
conditions générales de vente et, éventuellement, aux
conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs
produits ou commandes.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir
les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne de biens et services proposés par notre société
au Client, de la commande à la livraison, en passant par
le paiement et l'utilisation de services mis à disposition.
Article 2. Champ d'application
Les présentes Conditions générales régissent la vente des
produits au jour de la passation de commande par le Client.
Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes
à distance que nous vous proposons, que la commande
ait été passée par internet ou par téléphone.
Article 3. Commande
Capacité à contracter
Tout Client, de notre société, déclare avoir la pleine capacité
juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes
Conditions générales de vente. Nous nous réservons
le droit d’annuler et de refuser toute commande d'un Client
avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement
d'une commande, un litige, en particulier un litige relatif au
paiement d'une commande antérieure.
Acceptation des Conditions par le Client
Le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions
Générales de Vente » avant de procéder au paiement,
constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise
en cause que dans les cas limitativement prévus dans
les présentes Conditions sous le paragraphe "droit de rétractation".
Vous reconnaissez par cet acte avoir lu, compris
et accepté les présentes Conditions.
Passation de commande
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Vous pouvez passer votre commande auprès de notre site
https://www.uneideeentete.be , 24h/24h et 7j/7j.
Le processus de commande se compose de cinq étapes
successives.
1/ Dans un premier temps, vous devez sélectionner le(s)
produit(s), puis valider votre panier d’achat.
2/ Ensuite, vous vous devez de vérifier les produits sélectionnés
avec les options de couleurs et de tailles, et indiquer
les quantités demandées.
3/La commande ne peut être enregistrée sur notre site que
si le vous vous êtes clairement identifié, soit par l'entrée de
votre adresse e-mail et de votre mot de passe personnels,
soit en mentionnant toutes les informations demandées
pour une inscription en ligne.
Une fois identifié, vous devez clairement indiquer les informations
nécessaires à la livraison, cela concerne en particulier
l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles
restrictions d'accessibilité (bâtiment, étage, digicode, etc.).
4/Avant dernière étape, vous devez indiquer le mode de livraison
choisi.
5/Enfin, vous devez indiquer le mode de paiement choisi,
afin de procéder au paiement de votre commande sur l'interface
sécurisée
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion
des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque
vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer
votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et
en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de
corriger d’éventuelles erreurs.
Toute commande vaut acceptation des prix et description
des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur
ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et
des garanties ci-dessous mentionnées.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation
finale de la commande vaudront preuve de la commande
et exigibilité des sommes pour les produits commandés.
Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les
opérations effectuées sur notre site.
Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé pour
confirmer votre commande, sous réserve que l'adresse
électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne
comporte pas d'erreur.
Suivi de commande
Vous pouvez suivre l'état de votre commande en consultant
la rubrique " Mon compte " puis dans « Historique et détails
de mes commandes »
Preuve de la transaction
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives
à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre
commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Ils seront
considérés comme les preuves de communications,
des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant
la demande par courrier électronique à l’adresse
uneideeentete@outlook.com ou par courrier postale adressé
Rue Grande 69, 7330 Saint-Ghislain
Article 4. Informations
sur les produits
Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation,
vous pouvez, préalablement à votre commande,
prendre connaissance, sur notre site, des caractéristiques
essentielles du ou des produit(s) que vous désirez
commander.
Vous pouvez sélectionner un ou plusieurs produits parmi
les différentes catégories proposées.
Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes
présentés sur notre site ou dans les courriers électroniques
envoyés, ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont
pour la plupart donnés par les fournisseurs.
Par conséquent, la différence de perception des formes et
des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés
et les produits ne peut engager notre responsabilité.
Nous nous s’efforceront à ce que la représentation photographique
des produits sur notre site soit la plus fidèle possible.
Dès lors que les produits sont présentés en photographie
avec d'autres produits, un descriptif mentionnera ce qui fait
ou ne fait pas partie du produit.
Notre société Une idée en tête , n'encourra aucune responsabilité
pour tous dommages indirects du fait des présentes,
y compris notamment au titre d'une perte d'exploitation,
perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui
pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous ne
sauront être responsable de toutes pertes de données, fichiers
ou des dommages définis au paragraphe précédent.
Disponibilité des produits
Nous nous engageons à honorer les commandes reçues
que dans la limite des stocks de produits disponible.
A défaut de disponibilité du ou des produits, nous nous engageons
à en informer au plus vite le Client.
Nos sommes susceptibles de modifier l'assortiment de produits
proposés à la vente sur notre site.
La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction
du niveau des ventes.
Nous effectuons une mise à jour fréquente des
disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si
le stock n'est plus le même que celui indiqué.
L'indisponibilité d'un produit est mentionnée sur la page du
produit concerné ou dans le récapitulatif du panier. Si, nous
ne pouvons obtenir un produit commandé de la part de nos
fournisseurs, nous vous informerons du retard prévu ou de
l’indisponibilité complète par courrier électronique ou par téléphone.
Vous pourrez alors demander soit l'échange du produit non
disponible, soit l'annulation de la commande et le remboursement
des sommes versées dans les 30 jours au plus tard
de leur versement.
Aucune indemnité d'annulation, en dehors du remboursement
intégral de la dite Commande, ne pourra être demandée.
Article 5. Prix
Les prix de vente des produits indiqués sont exprimés en
Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Les
prix de vente des produits sont ceux en vigueur à la date de
l'envoi de la validation de la commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout
moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, les frais
d'emballage cadeau, qui sont à votre charge et qui sont facturés
en supplément du prix des produits achetés suivant le
montant de la commande.
Les frais de livraison seront indiqués avant la validation finale
de la commande.
Les prix ne tiennent pas compte également d'éventuelles
offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués
avant la validation finale de la commande.
Les prix comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
applicable au jour de la commande et tout changement du
taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix
des produits vendus.
De plus, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment
environnementales venaient à être créées ou modifiées,
en hausse comme en baisse, ce changement pourra
être répercuté sur le prix de vente des produits vendus.
Veuillez noter que les livraisons effectuées à destination de
pays situés en dehors de l’Union Européenne peuvent être
soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et
la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés
par l’acheteur.
Article 6. Paiement
Moyens de paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande
en ligne.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être
considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition
pour régler les achats effectués sur notre site :
- Carte Bancaire ((CB, Visa et Mastercard) le paiement
s'effectue sur la plateforme 100%
- PAYPAL/CARTE BANCAIRE : le paiement s'effectue
sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire PAYPAL.
Vous n’avez pas besoin d’avoir un compte spécifique
PAYPAL pour régler par carte bancaire. Cette solution permet
à l'Acheteur de régler au moyen des cartes de paiement
suivantes : Carte Bleue, Carte Visa, MasterCard, American
Express, . Ceci implique qu'aucune information bancaire
vous concernant ne transite via le site de notre site. Le paiement
par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé;
votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation
du paiement par PAYPAL. Il est à noter que l'ordre
de paiement effectué par carte bancaire ne peut être
annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le client
est irrévocable, sans préjudice pour le client d'exercer son
droit de rétractation ou d'annulation ultérieure de la commande.
Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu
après réception de votre paiement par nos services.
Pour recevoir vos produits le plus rapidement possible, nous
vous conseillons de régler vos achats par carte bancaire.
Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte
bancaire, la date d'expiration de sa carte bancaire, le cryptogramme
figurant au verso de sa carte bancaire (3 derniers
chiffres).
Notre Société ne conserve pas les données bancaires de
nos clients.
Le Client nous garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires
pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi
pour sa commande, lors de la validation de son bon de
commande.
Notre société Une idée en tête , se réserve le droit de suspendre
ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou
toute livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution,
en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de
toute somme qui serait due par le Client, en cas de litige de
paiement en cours d'administration, en cas d'incident de
paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative
à l'utilisation.
Le Client peut réaliser ses achats en toute tranquillité, nous
nous engageons à tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité
et la confidentialité des données transmises en ligne.
Le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure
Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires
lors de leur transmission sur le réseau. Le Client peut
constater que la transmission est cryptée par un logiciel dès
lors qu'apparaît dans son navigateur le symbole du cadenas.
Facture
Le Client dispose de l'original de la facture dans la rubrique
« Mon compte » sur notre site
Transfert de propriété
Nous conservons la propriété pleine et entière des produits
vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en
principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 7. Livraison
Zones de livraison
Nous livrons en Belgique et en Europe.
Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur
le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité
et la conformité des renseignements qu'il nous fournit.
Nous ne saurons être tenue responsables d'éventuelles erreurs
de saisie et des conséquences en termes de retard ou
d'erreur de livraison.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition
de la commande seront entièrement à la charge du
Client.
Moyens de livraison
Nous proposons les moyens de livraison suivants :
Pour la Belgique: Retrait en magasin, livraison à
domicile ou Bpost.
Délais de livraison
Tous les produits proposés sur notre site sont disponibles
en stock et expédiés au maximum dans les 3 jours ouvrables
suivant la réception de votre commande.
Le délai de livraison est de 7 jours ouvrables maximum.
Un courrier électronique est envoyé automatiquement au
Client au moment de l'expédition des produits, sous réserve
que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription
ne comporte pas d'erreur.
Aucun remboursement des frais de port ne sera réalisé en
cas de livraison dans un délai plus long que ceux indiqués.
Par ailleurs, ces délais de livraison ne comprennent pas les
samedis, dimanche et jours fériés. Dans le cas d'une commande
qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles
ainsi que un ou plusieurs produits disponibles, nous
expédions la commande dès réception de l'ensemble des
produits constituant la commande.
Si le Client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles
immédiatement, il lui est conseillé d'isoler ces articles
dans une commande spécifique à part.
Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les
normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection
optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé
au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un
retour de produit.
Responsabilité du Client pour la vérification des colis à la réception.
Nous rappelons qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter
ses colis à réception en présence du livreur et de notifier
toute anomalie sur le bordereau de livraison (avarie,
endommagement du colis, produit manquant par rapport au
bon de livraison, produits cassés, date de livraison non
conforme aux délais normaux du service de livraison ...) au
transporteur, ainsi qu'à notre société, dans un délai de deux
jours ouvrables.
Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées
sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur,
le produit est réputé accepté par le
Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation
concernant sa livraison.
Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive
ouvert ou endommagé, il est indispensable que le Client
fasse établir par le livreur un « constat de spoliation »
(constat 170) afin que nous puissions ouvrir une enquête et
une procédure d’indemnisation.
Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en
adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables
suivants la date de livraison un courrier recommandé avec
accusé de réception exposant les dites réclamations. Le
Client devra transmettre simultanément copie de ce courrier
(avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant)
par simple courrier à Rue Grande 69, 7330 Saint-Ghislain.
Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
Retards de livraison liés au transporteur
En cas de retard de livraison par rapport aux délais annoncés
par les transporteurs, nous suggérons dans un premier
temps au Client de vérifier auprès du transporteur que le colis
n’est pas en instance, puis le cas échéant de contacter le
Service Client par courrier électronique à
uneideeentete@outlook.com, afin d'ouvrir un dossier de litige
ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.
Le Client se doit de déclarer la perte dans les 10 jours suivant
la réception de l'avis d'expédition, nous nous chargerons
ensuite d’effectuer les réclamations nécessaires auprès
du transporteur concerné.
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement
au domicile du Client.
Si dans un délai de quatorze jours ouvrés et non dû à un
cas de force majeure, le colis n'est pas retrouvé, le Client
pourra demander le renvoi du même produit aux frais de
notre société ou le remboursement de la somme versée.
Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à
ce moment, nous rembourserons le Client du montant des
produits concernés par la perte du transporteur.
Article 8. Droit de rétractation, retour et échange
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique
simultanée des parties), de la consommation d'un délai
de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation
sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais
de retour qui restent à la charge du Client. Ce délai court à
compter du jour de réception des produits par le Client.
Toutes demandes de retour ou d’échange, ainsi que tous
colis de retour ou d’échange reçus au-delà de ce délai ne
seront pas pris en compte.
Modalités
Description du droit de rétractation
En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai
de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal.
Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté
à partir de la réception des produits. Dans le cas
d’une commande de prestation de service, le délai court à
compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de 14 jours expire
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il
est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous
n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation.
Vous ne subirez aucune pénalité.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer
le PRODUIT à l’adresse suivante : Rue Grande 69,
7330 Saint-Ghislain. Les frais de retour sont exclusivement à
votre charge. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à
un remboursement des sommes versées lors de la commande
dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à
compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le
Client pourra au choix demander la création d’un avoir des
sommes versées à valoir sur une prochaine commande ou
le remboursement par virement. L'avoir est valable 6 mois à
compter de sa date d’émission. L’avoir est valable uniquement
sur notre site www.uneideeentete.com.
Etat de produits
Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur emballage
d'origine et dans leur intégralité (accessoires,
boîtes, coffret, housse, packaging...).
Remboursement des retours
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le
Client pourra au choix demander la création d’un avoir des
sommes versées à valoir sur une prochaine commande ou
le remboursement des sommes versées. L'avoir est valable
6 mois à compter de sa date d’émission. L’avoir est valable
uniquement sur notre site www.uneideeentete.be.
Article 9. Garanties
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client
de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le
garantir contre toutes les conséquences des vices cachés
de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans
le cadre d’un règlement complet de la commande.
Le Client est expressément informé que nous ne sommes
pas le producteur des produits présentés dans le cadre du
site, En conséquence, en cas de dommages causés à une
personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la
responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée
par le Client, sur la base des informations figurant sur
l'emballage dudit produit.
De plus, nous vous rappelons que les produits, services et
informations proposés ne se substituent en aucune façon à
la vigilance de tous les instants des adultes.
Article 10. Responsabilités
Les produits proposés sont conformes à la législation belge
en vigueur et aux normes applicables en Belgique. Notre
responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect
de la législation du pays où les produits sont livrés. Il
appartient au client de vérifier auprès des autorités locales
les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou
services que vos envisagez de commander.
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les inconvénients
et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet
tels notamment une rupture dans le service, la présence
de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement
tous cas qualifiés de force majeure ou fait de
tiers par les tribunaux.
Des liens hyper textes peuvent renvoyer vers d'autres sites
que notre site www.uneideeentete.be. Nous nous dégageons
toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces
sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur.
Nous ne pourrons être tenus pour responsable de tous
dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat
des produits. De même notre responsabilité au titre des obligations
des présentes Conditions Générales de Vente ne
saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement
de force majeure tel que défini par les juridictions belge.
Article 11. Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations
contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force
majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous
faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des
parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera
l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle
elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un
mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour
examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions
dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois
mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées
par la partie lésée.
De façon express, sont considérés comme cas de force majeure
ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par
la jurisprudence des cours et des tribunaux belge : Les
grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise,
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements
pour quelque raison que ce soit, les restrictions
gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur,
les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les
inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication
ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
externes aux Clients.
Article 12. Politique de protection des données à caractères
personnels
Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à
nous communiquer des données personnelles. Nous vous
remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici
sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.
Le responsable de traitement
Le responsable de traitement des données à caractère personnel
est la société Une idée en tête , dont vous trouverez
les coordonnées dans les mentions légales.
Notre entreprise à désigné un Correspondant Informatique
et Libertés dédié spécialement à la protection de vos données.
Nous n’avons donc pas effectué de déclaration du
traitement de données effectué sur notre site.
Finalités de la collecte et du traitement des données
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées
pour réaliser le traitement des commandes et gérer la
relation commerciale (livraisons, factures, service après
vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des
fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement
exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous
sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour
satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou réglementaires.
Destinataires des données à caractère personnel
Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées
sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes
pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation
client. D’autres destinataires de vos données personnelles
sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de
paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires
de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le
cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli
ou une possibilité de refus vous est aménagée avant
toute transmission de données.
Vos Droits
Vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification et d’opposition
au traitement de vos données à caractère personnel.
Pour exercer vos droits adressez nous une simple demande
par courrier électronique à l’adresse
uneideeentete@outlook.com , Rue Grande 69, 7330 Saint
Ghislain , Belgique en justifiant de votre identité et d’un motif
légitime s’il est exigé par la loi.
Lors de votre inscription ou d'une commande, ou dans le
cadre d'autres opérations spécifiques, nous vous proposons
d’être informé de nos offres par e-mail, sauf opposition de
votre part. Nous proposons de recevoir des newsletters, des
emails événementiels et des emails d'offres promotionnelles
et également d’offres de nos partenaires commerciaux. Si
vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale
par courrier électronique, vous pouvez à tout moment
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- Envoyer un mail à l’adresse
uneideeentete@outlook.com
- Dans « Mon compte », aller dans la rubrique « mes
informations personnelles » et décochez les cases correspondantes.
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Sur simple demande de notre part, ce lien devra être retiré.
Article 14. Intégralité des Conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une
décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces
Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait
affecter la validité des présentes Conditions Générales
de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun
cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions
Générales de Vente.
Article 15. Durée et application
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée
de mise en ligne des services offerts par notre société
se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment
les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, en
cas de modifications, les Conditions Générales de Vente
applicables à la commande passée sont celles acceptées
par le Client au jour de la passation de sa commande.
Article 16. Loi applicable et territorialité
Les ventes de produits sur notre site sont soumises à la loi
belge. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution
ou la rupture du contrat conclu entre notre société et le
Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut
d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux
de Mons.